Interdiction du Bisphénol A
Le bisphénol A est un composé chimique présent dans les contenants alimentaires et notamment dans la fabrication des films plastique recouvrant l’intérieur de ces derniers.
De nombreuses études ont établi la toxicité avérée du bisphénol A sur la reproduction, le métabolisme, le cerveau, le comportement chez l’homme, et sur le risque plus particulier
pour les femmes enceintes et allaitantes, les nourrissons et les jeunes enfants.
Le 13 décembre dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à suspendre la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement alimentaire comportant du bisphénol A (BPA).
Je suis intervenue en séance publique pour défendre cette suppression.
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Lire la présentation du texte de loi adopté
Loi de financement
de la Sécurité sociale
pour 2013
Mes collègues, sénateurs du groupe UDI-UC, et moi-même avons voté contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. « Nous ne pouvons nous satisfaire d’un PLFSS qui préconise des prélèvements supplémentaires inacceptables et ne propose ni économie substantielle, ni réforme sérieuse et approfondie de l’offre de soins » ai-je déclaré à la tribune du Sénat.
J’ai dénoncé notamment quatre dispositions :
- le déplafonnement des cotisations maladie des travailleurs indépendants non agricoles, touchant de plein fouet les petits commerçants et artisans (cliquer ici pour lire mon intervention).
- la hausse des cotisations des auto-entrepreneurs (cliquer ici pour lire mon intervention).
- la suppression pour les particuliers-employeurs de pouvoir cotiser sur une base forfaitaire, une nouvelle atteinte au dispositif des services à la personne, déjà mis à mal ces dernières années (cliquer ici pour lire mon intervention).
- l’assujettissement au forfait social des petites indemnités de ruptures conventionnelles (cliquer ici pour lire mon intervention).
Lire mon intervention à la tribune du Sénat
Crédit à la consommation et surendettement
La Commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, dont je suis Vice-Présidente, a choisi de s’intéresser, deux ans après son adoption, à l’application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde ».
J’ai été nommée co-rapporteur de ce travail de d’évaluation, avec Anne-Marie Escoffier, Sénateur de l’Aveyron, promue depuis lors Ministre chargée de la décentralisation.
Nous avons auditionné 20 personnes et effectué 4 déplacements à Lyon (cliquer ici pour consulter la liste des personnes auditionnées), à Lille, à Strasbourg et en Seine-Saint-Denis, au cours desquels nous avons rencontré des distributeurs de crédit sur les lieux de vente et des commissions de surendettement.
Au terme de notre enquête, nous avons fait deux principaux constats.
La « loi Lagarde » présente des avancées importantes en matière de crédit à la consommation et de traitement du surendettement.
En effet, cette loi a permis :
- d’encadrer le crédit à la consommation
- de responsabiliser les acteurs
- d’améliorer les procédures de surendettement
En dépit de toutes ces avancées, la loi Lagarde doit être complétée et améliorée :
- l’encadrement de l’entrée dans le crédit reste inachevé ;
- un certain nombre de problèmes procéduraux demeurent et nuisent à la fluidité du traitement des situations de surendettement
Notre rapport d’information a été publié en juin 2012. Il formule 20 propositions (10 sur le crédit, 10 sur le surendettement) qui, sans remettre en cause les acquis de la loi, la complètent dans le sens d’une protection accrue et pérenne des consommateurs et des personnes surendettées.
Le 19 novembre dernier, j’ai présenté, en séance publique, ce rapport d’information. (cliquer ici pour lire mon intervention).
En août dernier, j’ai déposé une proposition de loi, qui reprend les principales préconisations de mon rapport.
Consulter le compte-rendu de la séance publique du 19 novembre 2012
Écouter l’entretien du 20 juin 2012 avec Muguette DINI et Anne-Marie ESCOFFIER sur Public-Sénat.fr
La recherche sur l’embryon
Le Sénat a adopté, le 4 décembre 2012, une proposition de loi tendant à modifier la loi de bioéthique de 2011 dans son dispositif concernant la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires.
Celle-ci substitue au régime actuel d’interdiction, assorti de dérogations, un régime d’autorisation encadrée de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.
J’ai voté en faveur de cette proposition de loi. Je suis intervenue en séance publique en ce sens. « La recherche est nécessaire. C’est pourquoi je voterai cette proposition de loi. Elle met fin à cette hypocrisie qui laisse croire que la recherche sur les cellules embryonnaires est interdite en France, alors qu’elle est, de fait autorisée ».
Lire mon intervention à la tribune du Sénat
Consulter une note de présentation du texte adopté
Commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé
Je suis Vice-Présidente de la Commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé. Elle a été constituée le 10 octobre 2012.
Les commissions d’enquête ne sont pas des structures parlementaires comme les autres :
- elles disposent de pouvoirs d’investigation étendus, qui vont jusqu’au contrôle « sur pièce et sur place »,
- les personnes auditionnées sont entendus sous serment, elles sont convoquées et s’exposent à des sanctions pénales si elles refusent de comparaître ou si elles font un faux témoignage… Inversement le témoignage des personnes auditionnées est protégé contre le risque d’attaques pour diffamation.
A ce stade, les membres de la commission d’enquête ont entendu :
- les responsables de l’organisme chargé, auprès du Premier ministre, d’organiser une « veille » nationale et l’information du public sur les activités des sectes, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES),
- des professionnels de santé
- des grands témoins de la vigilance sectaire – pour l’essentiel des députés
- des responsables d’associations de victimes,
- des victimes.
L’objet de la commission d’enquête est de dresser un état des lieux de la menace que font peser les mouvements à caractère sectaire sur la santé. A la fin de ses investigations, la commission sera en mesure de faire des propositions pour renforcer l’efficacité de la vigilance sectaire.
A noter : Depuis octobre 2012, je suis membre du conseil d’orientation de la MIVILUDES. Ce dernier est composé de personnalités nommées, en raison de leurs compétences et de leur expérience, par arrêté du Premier Ministre.
Consulter les missions de la MIVILUDES
Plusieurs propositions de Muguette DINI sur le traitement du surendettement des particuliers sont adoptées dans le cadre du projet de loi de sécurisation et de régulation des activités bancaires.
Mars 2013 : Dans un rapport d’information, publié en juin 2012, sur l’évaluation de l’application de la loi Lagarde, Muguette DINI et Anne-Marie ESCOFFIER ont formulé 10 recommandations relatives au traitement des situations de surendettement.
Muguette DINI a repris ses préconisations dans sa proposition de loi déposée en août 2012.
Le projet de loi de « réforme bancaire » intègre six d’entre elles :
· la présence obligatoire du Conseil général et de la Caisse d’allocations familiales dans les commissions de surendettement,
· la prise en compte spécifique des dettes de logement pour garantir le maintien de la personne surendettée dans son logement,
· la mise en place d’un suivi budgétaire ou social dans les cas de redépôt de dossiers de surendettement,
· la réduction de la durée d'examen de certains dossiers, dès lors qu’un accord amiable est manifestement impossible,
· la suspension effective du cours des intérêts des crédits dès que la commission de surendettement reconnaît la recevabilité du dossier,
· l’allongement de 1 an à 2 ans la durée maximale de suspension des mesures d’exécution après la déclaration de recevabilité.
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