La réforme des retraites, annoncée depuis plusieurs mois, a été effectivement lancée le 12 avril dernier. C’est à cette date que la concertation entre le gouvernement, les syndicats de salariés et le patronat a débuté. Les premières réunions devront
définir les objectifs de la réforme et la méthode de concertation.
La commission des Affaires sociales du Sénat que je préside, a elle aussi débuté ses travaux sur le sujet.
Étude des rapports du Conseil d’orientation des retraites (COR)
Etabli à la demande du Sénat, le COR a remis à la Commission un rapport le 28 janvier dernier, consacré aux modalités techniques d’un éventuel passage à un système de retraites par points ou en comptes notionnels.
Au cours du mois de mai, le COR nous remettra son second rapport, portant sur les besoins de financement de notre système de retraite à l’horizon de 2050 présentant plusieurs scénarios (durées de cotisations minimales, reculs d’âge minimum de départ à la retraite et combinaisons de ces différentes options).
- Un cycle d’auditions
La Commission des Affaires sociales du Sénat, par l’intermédiaire de sa Mission d’Evaluation et de Contrôle de la Sécurité sociale (Mecss) a décidé d’engager une nécessaire et vaste réflexion sur notre système de retraite. Elle a entendu des économistes, des organisations professionnelles et des personnes qualifiées afin de bénéficier de l’information la plus complète, pour préparer le projet de réforme. La Mecss établira ensuite un rapport d’information.
Le projet de loi de réforme des retraites devrait être examiné en septembre prochain par le Parlement.
- La complexité de notre système de retraite
On compte en France plus d'une vingtaine de régimes de base de retraite, en ne prenant en compte que les plus importants, et un grand nombre de régimes complémentaires obligatoires fonctionnant en répartition. En outre, la loi de 2003 a encouragé le développement de l'épargne retraite.
A la multiplicité des régimes s'ajoutent des règles d'acquisition et de valorisation des droits à retraite différentes, principalement entre régimes de base et régimes complémentaires, et une diversité encore plus grande des paramètres de calcul de la pension. Dans ces conditions, le calcul du montant des pensions est complexe, chaque retraite étant la somme des droits acquis dans les régimes de base et les régimes complémentaires auxquels chacun a cotisé.
- Déséquilibre financier de notre système de retraite
La réforme de 2003 a posé les bases du pilotage du système de retraite en faisant de la durée d'assurance la principale variable d'ajustement, des rendez-vous périodiques devant permettre de réexaminer régulièrement la situation. Ainsi, le rendez-vous de 2008 a conduit à allonger d'un trimestre par an la durée d'assurance entre 2008 et 2012. Toutefois, l'ensemble des problèmes n’a pu être examiné, ce qui explique qu'une nouvelle étape soit nécessaire en 2010.
Cette fois, nous sommes au pied du mur, la réforme des retraites est inévitable. En 2010, le déficit de l’assurance vieillesse dépassera 1 milliard d’euros et le déficit cumulé sera supérieur à 10 milliards d’euros à la fin de l’année. On ne peut plus se contenter de mesures
à court terme. Il faut impérativement se projeter sur 2 ou 3 décennies, faute de quoi nos descendants seront appauvris par notre incapacité à nous adapter à l’évolution si rapide de notre monde moderne.
Le COR
Le Conseil d’orientation des retraites (COR) est composé de parlementaires, de représentants des organisations syndicales et patronales, d’experts indépendants et de fonctionnaires en charge des retraites au sein des administrations.
Les trois régimes de retraite étudiés par le COR
Le régime en annuités : C’est le régime de retraite de base actuel. La pension de retraite est calculée en tenant compte d’un taux d’annuités, d’un salaire de référence et d’une durée d’assurance.
Le régime par points : C’est le régime de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO. La pension de retraite est le produit du nombre de points total acquis par l’assuré au moment de son départ à la retraite et la valeur de service du point à cette date. Chaque année, le nombre de points acquis par l’assuré est obtenu en divisant les cotisations versées par la valeur d’achat du point cette année-là.
Le régime en comptes notionnels : Dans ce régime, la retraite est le produit du capital virtuel acquis par l’assuré au cours de sa carrière et d’un coefficient de conversion. Le capital virtuel correspond à la somme des cotisations versées au cours de la vie professionnelle, revalorisées par un certain taux. Le coefficient de conversion dépend notamment de l’âge effectif de départ à la retraite et de l’espérance de vie à cet âge suivant la génération à laquelle appartient l’assuré.
Malgré les progrès dans le pilotage du système, l'équilibre financier n'a
pas pu être atteint puisqu'on assiste à une dégradation structurelle des comptes de l'assurance vieillesse de l'ordre de 1 à 1,5 milliard d'euros par an, à laquelle se sont ajoutés les effets de la crise économique qui a réduit considérablement le niveau des recettes.
Accueil
Copyright © Tous droits réservés. Muguette DINI, 2010