Maisons de naissance

Le 13 juin dernier, le Sénat a adopté ma proposition de loi relative à l’expérimentation des maisons de naissance. Elle sera examinée à l’Assemblée nationale, le 28 novembre prochain, et je l’espère, adoptée.

 

Maisons d’Assistants Maternels

Le 4 novembre prochain, j’organise, au Sénat, avec les sénateurs Michelle Meunier et Jean Arthuis, un colloque intitulé « Maisons d’Assistants Maternels, une réponse aux besoins des familles : évaluation et mesures de développement dans nos territoires ».

Lors de cette rencontre, nous ferons le bilan et tracerons les perspectives d’évolution de ce mode de garde. Un panel d’intervenants politiques et professionnels apportera son expertise.

 

Le scandale de la réforme des rythmes scolaires

Pendant des mois, nos collègues membres de la commission de la Culture, de l’Education et de la

Communication ont travaillé sur les rythmes scolaires et abouti à la conclusion qu’il fallait tout revoir en même temps: la journée, la semaine, les vacances.

Et le ministre de l’Education nationale décide tout seul : une aberration !

Quelle est la question posée ? Pourquoi 20% des enfants arrivent-ils en 6ème sans posséder les fondamentaux et en particulier la lecture ?

On s’attendait donc à voir, à l’occasion de l’allongement du temps à l’école, l’allongement du temps consacré à ces apprentissages fondamentaux. Il n’en est rien : le temps qui est consacré à ces fondamentaux est exactement le même mais les enfants de 3 à 11 ans vont être présents 3 heures de plus à l’école.

Je me demande si M. Peillon a déjà passé, comme certains de ces enfants, 11 heures consécutives dans l’attention, la tension, le bruit, l’excitation ?

On nous dit que les enfants sont fatigués ! Aucun adulte ne passe 11 heures consécutives en présence du même groupe d’enfants ! Mais l’enfant peut passer ainsi 8, 9, 10, 11 heures dans la même ambiance et le mercredi en plus !

On est tombé sur la tête, surtout pour aucun profit supplémentaire.

 

Il est urgent d’annuler cette disposition et de revoir les objectifs d’un éventuel allongement du temps scolaire sur l’année avec le seul souci de l’intérêt de l’enfant.

 

Projet de loi sur la consommation

A l’occasion de l’examen du projet de loi sur la consommation, j’ai pu faire adopter deux amendements importants en matière de crédit à la consommation :

- l’interdiction du démarchage commercial pour un crédit renouvelable. En effet, les

publicités sont encadrées mais des sollicitations commerciales sont toujours présentes. La publicité passive que constitue le démarchage commercial, n’est pas suffisamment mise en cause. Les établissements de crédit ou leurs intermédiaires peuvent relancer leurs clients, en particulier lorsqu’ils n’ont pas atteint le plafond d’utilisation de leur ligne de crédit.

- l’interdiction de rémunérer un vendeur d’un bien ou d’un service en fonction des modalités de paiement choisies par l’acheteur. En effet, la souscription d’un crédit, amortissable ou renouvelable, ne devrait pas être le résultat d’une pratique commerciale ; elle doit être la solution proposée, par défaut, par le vendeur, lorsque le consommateur ne peut ou ne veut pas acheter au comptant.

Lire mon intervention à la tribune du Sénat

 

Egalité entre les femmes et les hommes

Le Sénat a examiné les 16 et 17 septembre dernier le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce texte est transversal, proposant d’aborder l'égalité entre les femmes et les hommes dans plusieurs de ses dimensions : égalité professionnelle, lutte contre la précarité spécifique des femmes, protection des femmes contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles.

Je suis intervenue en séance publique tout au long des débats, principalement sur trois sujets.

 

1 - La lutte contre les violences conjugales :

j’ai défendu l’imprescriptibilité des crimes et délits sexuels. Le 26 octobre 2011, j’ai déposé une proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol. Elle a été examinée en séance publique, au Sénat, le 19 janvier 2012 mais a été rejetée.

A l’occasion de ce projet de loi, j’ai voulu aller plus loin et défendre l’imprescriptibilité des crimes et agressions sexuels. Parce qu’il s’agit bien d’un crime contre l’humanité, de par l’ampleur du nombre des victimes et de par leur mort psychologique.

J’ai eu une écoute attentive de la Ministre. Je suis certaine qu’un jour, assez proche, cette imprescriptibilité sera inscrite dans le code pénal.

 

Lire mon intervention sur ce sujet

 

Ce changement est urgent : La réalité des chiffres est celle-ci ; 1 femme sur 4 et 1 homme sur 6 sont victimes de violences sexuelles au cours de leur vie. Et ce sont des dizaines de milliers d’enfants qui le sont tous les jours.

Le 13 janvier 2014, j’organise, au Sénat, avec ma collègue, Chantal Jouanno, sénatrice de Paris et avec le Docteur Violaine Guérin, Présidente de l’Association « Stop aux violences sexuelles », les Premières Assises Nationales sur les violences sexuelles.

 

2 - La parité : le projet de loi renforce les sanctions financières à l’égard des partis politiques ne respectant pas l’obligation de parité dans la présentation de candidats aux élections législatives. Je juge cette solution inefficace. Je reste persuadée que le renforcement des pénalités financières ne changera rien. Ici, ce n’est pas le programme « pétrole contre nourriture », c’est « femmes contre argent ».

 

3- La réforme du congé parental :

Le texte de loi prévoit le partage du congé parental ou, plus précisément, le partage entre les deux conjoints de l'allocation (570 euros) aujourd'hui versée pendant ce congé.

L’idée d’impliquer davantage le père dans l’éducation de son enfant et sa participation à la vie matérielle de la famille est une bonne idée.

Mais cette proposition me semble avoir plus d’inconvénients que d’avantages.

On sait que dans une grande proportion, c’est la mère qui prend et continuera à prendre le congé parental. On en connait les raisons : elle a souvent un salaire inférieur à celui du père ; elle peut avoir un emploi précaire, à temps partiel, comprenant quelquefois les samedis et/ou les dimanches et le coût des modes de garde peut être très dissuasif.

Je crains que ce nouveau dispositif, quand le père ne pourra économiquement pas prendre ce congé parental, ne fragilise les familles les plus modestes. Cela accroîtra l’angoisse des parents mais plus encore celle des mères devant les difficultés qu’elles rencontreront pour trouver un mode de garde pendant ces quelques mois.

 

Lire mon intervention à la tribune du Sénat

 

Soins sans consentement en psychiatrie

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a censuré, dans sa décision du 20 avril 2012, deux dispositions du code de la santé publique et fixé au 1er octobre 2013, la date à laquelle le Parlement doit rendre ce texte conforme à notre Constitution. Ces dispositions censurées, issues de la loi du 5 juillet 2011, portaient sur les conditions de sortie de soins pour les malades psychiatriques séjournant ou ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale.

La décision rendue par les Sages a incité les députés de la mission d’information sur la santé

mentale et l’avenir de la psychiatrie à travailler, sur le sujet majeur que constituent les soins sans consentement et à présenter une proposition de loi.

Cette question a été longuement débattue, en 2011, lors de l’examen au Sénat de la loi du 5 juillet 2011. Des incidents avaient émaillé cette discussion.

En tant que rapporteure de ce texte de loi, j’étais totalement hostile aux « soins sans consentement en ambulatoire », ce qui m’avait finalement amenée à démissionner de mon poste de rapporteure et à m’abstenir sur le texte. Je n’avais pas voulu voter contre, car j’approuvais toute la partie de la loi concernant le respect des libertés individuelles.

Je n’ai donc pas été étonnée de la décision du Conseil constitutionnel. Il affirme en effet qu’« aucune mesure de contrainte à l’égard d’une personne prise en charge en soins ambulatoires ne peut être mise en œuvre pour imposer des soins ou des séjours en établissement sans que la prise en charge du patient ait été préalablement transformée en hospitalisation complète ».

En effet, on ne peut pas imposer des soins sans consentement en ambulatoire, ces deux concepts étant totalement antinomiques.

Je me suis tellement battue pour faire comprendre cette évidence en 2011 que je n’en reviens pas qu’on y arrive deux ans après. C’est un bel exemple du bon sens des parlementaires de terrain confrontés aux rigidités des ministères !

 

Lire mon intervention à la tribune du Sénat

Lire mon explication de vote en séance publique

 

Faut-il limiter le cumul des mandats ?

Je connais les arguments de ceux qui veulent conserver une certaine forme de cumul :

- les élus nationaux peuvent s’appuyer sur leurs connaissances du terrain pour légiférer ;

- le cumul évite de n’avoir au parlement que des technocrates des partis dits « hors-sol ».

Je connais aussi les difficultés à cumuler, essentiellement dues au manque de temps. Est-il normal que les parlementaires ne puissent passer que 2 ou 3 jours à Paris et participer à des séances qui peuvent se terminer souvent à minuit et demie et quelquefois à 3 ou 4 heures du matin ?

Les groupes UDI-UC, radicaux et UMP ont voté au Sénat, en faveur du cumul d’un mandat parlementaire et d’un mandat exécutif (sans condition).

Pour montrer leur désintéressement financier, ils ont aussi adopté un amendement prévoyant qu’aucune indemnité ne pourrait s’ajouter à leur indemnité parlementaire.

Par contre, la majorité du Sénat a rejeté l’amendement centriste limitant dans le temps, à 3 fois, le renouvellement dans le même mandat.

Personnellement, préconisant le non-cumul des mandats, depuis que je suis élue mais sensible aux arguments de mes collègues, j’ai préféré ne pas participer au vote.

 

Consulter les débats en séance publique

 

Journée des parlementaires UDI et UDI-UC

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le 30 septembre dernier, s’est tenue la journée parlementaire de nos deux groupes UDI (à l’Assemblée nationale) et UDI-UC (au Sénat).

A cette occasion, nous avons pu échanger pour qu’ensemble, nous formulions des propositions fortes et ambitieuses en matière de retraite, de compétitivité et d’emploi.

 

Consulter le programme de notre journée parlementaire

 

5 novembre 2013 : colloque au Sénat sur les Maisons d’Assistantes Maternelles

 

Trois ans après la publication de la proposition de loi créant les Maisons d’Assistantes Maternelles, Jean Arthuis, Sénateur de la Mayenne, Président du Conseil général de la Mayenne, Muguette Dini, Sénatrice du Rhône, auteurs de la proposition de loi, ainsi que Michelle Meunier, Sénatrice de la Loire-Atlantique ont organisé un colloque, réunissant un panel d’intervenants politiques et professionnels, intitulé « Maisons d’Assistantes Maternelles, une réponse complémentaire aux besoins des familles – Evaluation et propositions de développement dans nos territoires ».

 

Les Maisons d'Assistantes Maternelles sont en milieu urbain et rural, une réponse complémentaire aux autres modes de garde. Elles donnent satisfaction aux familles qui choisissent ce mode de garde, comme aux assistantes ayant opté pour ce mode d’exercice de leur profession.

 

Mais les MAM se heurtent à un obstacle : lors de leur création, elles doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap (article R. 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation).

 

Cet article précise que « l’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements ».

 

Or, une telle exigence est inapplicable à l’aménagement intérieur des MAM – sauf, bien sûr, pour ce qui est du lieu d’accueil des parents. Elle ignore la réalité de l’activité d’un assistant maternel, qui, pour s’occuper d’enfants en bas âge, ne peut être lui-même en fauteuil roulant.

 

Surtout, cette exigence ne correspond pas à l’esprit de la loi. En effet, le législateur a créé les MAM comme étant le prolongement du domicile des assistantes maternelles.

 

Les sénateurs demandent au Gouvernement que les MAM puissent bénéficier de facilités pour l’application des règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées. Pour eux, il convient de lever les obstacles qui freinent le développement des MAM tout en respectant bien entendu l’ensemble des normes indispensables à l’accueil d’enfants dans les meilleures conditions.

 

Intervenant en conclusion du colloque, Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille, après avoir rappelé l’ambition du Gouvernement de créer 275 000 places d’accueil pour les jeunes enfants (crèches : 100 000, assistantes maternelles : 100 000, scolarisation à 2 ans : 75 000), a reconnu la place des MAM dans l’atteinte de cet objectif.

 

Par ailleurs, elle a exprimé sa volonté d’instituer un « cadre souple » à leur fonctionnement et de créer un groupe de travail. Les sénateurs se sont engagés à y participer.

 

En conclusion, les sénateurs ont souligné que les MAM respectent d’ores et déjà une charte de valeurs et qu’elles prennent appui sur un double principe de liberté et de responsabilité.

Lire « Les maisons d’assistantes maternelles en quête de légitimité » Article de La Croix du 9 décembre 2013

 

28 novembre 2013 : Question d’actualité de Muguette DINI sur les violences sexuelles

 

Monsieur le Président,

Chers collègues,

 

Ma question s’adresse à Madame la Garde des sceaux, ministre de la Justice. Elle concerne la prescription des violences sexuelles, agressions et viols.

 

Le 25 novembre, au cours de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le gouvernement a lancé un campagne pour permettre la libération de la parole des victimes.

 

Par contre, il n’y a aucune avancée sur une autre violence à la fois différente et proche, la violence sexuelle.

 

Celle-ci en effet s’exerce le plus souvent sur des enfants, filles ou garçons, majoritairement dans le cadre intrafamilial ou proche, à une période de la vie où la victime est dans une incapacité presque totale de la dénoncer.

 

1 femme sur 4 et 1 homme sur 6 sont victimes de violences sexuelles au cours de leur vie. Et ce sont des milliers d’enfants qui le sont chaque jour.

 

Les victimes enfouissent ce souvenir qui ressort quelquefois de longues années plus tard sous forme de maladie auto-immune ou de troubles psychologiques très violents.

La violence sexuelle réalise le meurtre de l’âme et impacte négativement la vie des êtres humains qui en sont victimes.

C’est un véritable crime contre l’humain et l’humanité.

 

Certaines victimes vont présenter une amnésie traumatique. C’est le cas de Cécile, cette femme de 41 ans, violée à l’âge de 5 ans par son cousin.

 

Malgré l’expiration d’un délai légal de prescription, cette victime a tenu à porter plainte. Devant la Cour de Cassation, le 6 novembre dernier, son avocat a souligné la différence de traitement entre les victimes de violences sexuelles et les victimes d’abus de biens sociaux, ces dernières bénéficiant d’une prescription courant à partir du moment où les faits sont révélés.

 

Notre législation considère donc que ce meurtre psychologique est moins important que les abus qui portent sur les biens matériels.

 

Ma question se décompose en deux parties :

 

 - Quand allez-vous nous soumettre un projet de loi pour que la prescription des violences sexuelles soit traitée, a minima, comme celle des abus de biens sociaux ? Et pourquoi ne pas envisager une imprescriptibilité ?

 

 - Compte tenu des dégâts psychologiques identiques pour une agression sexuelle ou un viol, peut-on espérer qu’il ne constitue plus qu’un crime, celui des violences sexuelles ?

 

28 novembre 2013 : adoption à l’unanimité de la proposition de loi de Muguette DINI visant à l’expérimentation des maisons de naissance

 

Muguette DINI, Sénatrice UDI-UC du Rhône, auteure de la proposition de loi sur les maisons de naissance, et Yannick FAVENNEC, député de la Mayenne, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale se réjouissent de l’adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale de cette proposition de loi à l’occasion de la journée d’initiative parlementaire du Groupe UDI. Ce texte a force de loi.

 

« C’est une réelle satisfaction que l’Assemblée nationale, après le Sénat, ait adopté à l’unanimité ce texte attendu tant par les sages-femmes que par de nombreux couples. Le succès de cette proposition de loi illustre l’étroite coordination du travail de nos

deux groupes parlementaires depuis maintenant un an et demi » ont déclaré Muguette DINI et Yannick FAVENNEC.

 

 

Les maisons de naissance, dont l'expérimentation est prévue pour 5 ans, permettent un accompagnement global et personnalisé de la femme et du couple par une même sage-femme ou un binôme de sages-femmes, de la première visite prénatale, à l’accouchement et aux soins post-partum.

 

Ces structures autonomes sont destinées à accueillir des femmes qui souhaitent accoucher dans des conditions moins médicalisées que dans une unité d’obstétrique classique. Elles sont prévues pour accueillir un nombre raisonnable de naissances par année, afin de lui conserver un caractère intime, familial et convivial.

 

Les femmes suivies au sein des maisons de naissance sont celles dont la grossesse et l’accouchement se déroulent de manière physiologique, c’est-à-dire sans pathologie particulière.

 

Les maisons de naissance devront être contiguës à une maternité, avec laquelle elles devront conclure une convention, qui organisera notamment le transfert adéquat des parturientes en cas de complication, au cours de la grossesse ou au moment de l’accouchement.

 

Ces maisons existent déjà dans de nombreux pays (Allemagne, Belgique, Suisse, Pays-Bas, Canada, Etats-Unis) où elles remportent un grand succès.

 

« Nous souhaitons que l’expérimentation débute le plus rapidement possible » ont-ils ajouté.

 

Télécharger la loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance n° 2013-1118 du 6 décembre 2013

Consulter la revue de presse

Muguette DINI

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Membre de la Commission des Affaires sociales du Sénat
Vice-Présidente de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois