L’application des lois

 

Les lois adoptées cette année et au cours des précédentes sessions sont – elles appliquées ? Cela devrait aller de soi, mais qu’en est-il exactement ?

 

    En 2010, 59 lois ont été adoptées par le Parlement, dont des textes majeurs tels

que la réforme des collectivités territoriales, la réforme des retraites, la loi de modernisation agricole. C’est 30% de lois de plus que l’année précédente. Cette inflation législative correspond au sentiment partagé : « nous faisons trop de lois ».

 

    Une loi peut être applicable immédiatement, d’autres nécessitent des mesures  réglementaires du gouvernement.

 

    Sur 59 lois votées en 2010, 24 sont d’application directe. Où en sont les 35 autres ?

• 3 lois sont mises en application ;

• 19 lois sont partiellement mises en application, une partie seulement des textes réglementaires étant parue ;

• 13 lois ne sont pas mises en application, aucun texte réglementaire n’étant paru.

 

    Il y a, par ailleurs, des lois plus anciennes, qui sont toujours en attente de textes d’application. C’est, par exemple, le cas de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ou la loi du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur !

 

La réforme des retraites de 2003 n’est toujours pas entièrement applicable (95 %). Il manque notamment un décret pour organiser la procédure d’allongement de la durée d’assurance après 2012, dispositif que le Parlement a entièrement modifié en octobre dernier ! Il était finalement inutile de se presser !!

Jeudi 27 octobre : Muguette Dini a déposé une proposition de loi demandant que le délai de prescription pour les agressions sexuelles autres que le viol soit porté de 3 à 10 ans.

"Les symptômes du traumatisme psychique consécutif à des violences sexuelles, agression ou viol, sont identiques et les victimes éprouvent les mêmes difficultés psychologiques à dénoncer les faits, et lorsqu'elles y parviennent, à porter plainte dans un délai court après leur agression", estime la sénatrice du Rhône, dans un communiqué.

Pour l'ancienne présidente de la Commission des Affaires sociales du Sénat, "la loi doit laisser le temps à chaque victime de se reconstruire pour qu'ensuite celle-ci puisse engager des poursuites pénales".

La députée et ancienne ministre PCF Marie-George Buffet a déposé une proposition de loi similaire à l'Assemblée nationale, déplorant que l'écrivaine Tristane Banon n'ait pas droit à un procès malgré une agression reconnue.

Le parquet de Paris a classé la plainte pour "tentative de viol" de Tristane Banon contre l'ancien patron du FMI, Dominique Strauss-Kahn, estimant toutefois que des faits qualifiés d'agression sexuelle étaient "reconnus" mais prescrits.

Lire le communiqué de presse...

Agressions sexuelles : un texte pour allonger le délai de prescription

La sénatrice du Rhône a déposé hier une proposition de loi portant de 3 à 10 ans le délai de prescription pour les agressions sexuelles.

Prescription ! C’est la raison donnée par le parquet de Paris pour classer la plainte pour agression sexuelle de Tristane Banon contre l’ancien patron du FMI, Dominique Strauss-Kahn. En effet, le parquet a estimé que les faits qualifiés d’agression sexuelle étaient « reconnus », mais prescrits. Une décision qui avait provoqué des vives réactions dans les mouvements féministes. La sénatrice centriste du Rhône, Muguette Dini, qui s’est toujours illustrée pour la défense des femmes, n’est pas restée insensible à ces débats : « Cette histoire m’a mise hors de moi » affirme l’élue. Elle vient de déposer une proposition de loi demandant que le délai de prescription pour les agressions sexuelles autres que le viol soit porté de 3 à 10 ans. « Le traumatisme consécutif à des violences sexuelles, agression ou viol, est identique et les victimes éprouvent les mêmes difficultés à dénoncer les faits, et lorsqu’elles y parviennent, à porter plainte dans un délai court après leur agression », estime la sénatrice du Rhône. Pour l’ancienne présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, « la loi doit laisser le temps à chaque victime de se reconstruire pour qu’ensuite celle-ci puisse engager des poursuites pénales ». S’il y a opposition à cette loi, « elle ne viendra pas d’un parti ou d’un autre, ça viendra des hommes car ils n’envisagent pas les dégâts que ça peut faire aux  femmes ». Pour Muguette Dini, cette proposition de loi « ne sera pas en discussion avant l’automne prochain, mais si Marie-George Buffet dépose aussi un texte à l’assemblée, ça pourra aller plus vite », conclut-elle.

Dorothée Diaz

Lire l’article sur Le Progrès.fr...

 

Muguette DINI
Sénatrice du Rhône
Membre de la Commission des Affaires sociales du Sénat

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